2. Identité du vendeur – Contact

3. Qualité du client et acceptation des CGV

3.1 Qualité professionnelle requise

Le Site est réservé exclusivement aux professionnels suivants :

• Public principal : Masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État (DE) en exercice libéral, salarié ou

  mixte

• Public étendu : Ostéopathes, médecins généralistes, médecins du sport, étudiants en 3e année

  d'IFMK, professeurs d'EPS, coachs sportifs, préparateurs physiques professionnels ;

• Personnes morales : Cabinets, cliniques, centres de soins, structures employant des

  professionnels de santé.

En validant sa commande, le client déclare sur l'honneur exercer une activité professionnelle dans les

domaines ci-dessus et contracter dans ce cadre professionnel.

3.2 Acceptation des CGV

4. Prérequis d'accès

La formation proposée sur la Plateforme est conçue pour des professionnels. Les prérequis sont :

• Prérequis professionnel principal : Être masseur-kinésithérapeute diplômé d'État ou étudiant(e)

  en 3e année d'IFMK ; coach sportif

• Prérequis technique : Disposer d'un équipement numérique (PC, tablette, smartphone) et d'une

  connexion internet ;

• Niveau d'expertise : Aucun niveau préalable spécifique requis — de 0 à 15 ans d'expérience.

Le prestataire intervient exclusivement en qualité d'organisme de formation et n'exerce aucune profession de santé réglementée, ne réalise aucun acte de diagnostic, de prescription ou de soins.

5. Caractéristiques des Services

Formation : « Maitriser le raisonnement clinique »

Intitulé complet : « Maîtrise le bilan diagnostique avec notre formation 100% digitale et gagne enfin

en temps, efficacité et résultats patients »

Nature : Action de formation professionnelle continue — 100% e-learning asynchrone — Plateforme

Podia

Durée estimée : 8h+ de contenu vidéo — 23 leçons et modules — Accès à vie illimité

Objectif général : Conduire un raisonnement clinique structuré et fondé sur les données probantes

(EBP) pour optimiser la prise en charge des patients musculo-squelettiques en pratique libérale.

Contenu : 11 leçons principales + Introduction (3 modules) + 5 Arbres décisionnels + 3 Bonus

(Coaching à distance valeur 97 €, Comptabilité cabinet valeur 297 €, Certification Major Académie +

Badge ITMP)

Évaluation : Quiz interactifs après chaque leçon (score minimum 70%) + quiz de synthèse final

Attestation : Délivrée à l'issue de la validation complète, conformément aux exigences du RNQ

Qualiopi (7 mentions obligatoires)

Accès : Immédiat après confirmation du paiement — 24h/24 7j/7 — Mises à jour gratuites incluses à

vie

5.1 Formateurs

Formateurs diplômés bénéficiant de plusieurs années d’expérience dans leurs domaines

5.2 Financement de la formation

La formation peut bénéficier des dispositifs de financement suivants :

• Autofinancement : 497 € TTC (prix de lancement, au lieu de 697 €) ou 2 × 250 € — paiement immédiat en ligne ;

5.3 Accessibilité — Personnes en situation de handicap (PSH)

Référent handicap : Grégoire Gibault

📩 Contact dédié PSH : psh@majoracademie.com

Tout professionnel en situation de handicap est invité à contacter le référent handicap avant son inscription afin de définir les aménagements adaptés.

Article 5 bis — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 90 jours »

5 bis.1 Conditions cumulatives d'éligibilité

Pour bénéficier de cette garantie, le client doit avoir :

• Visionné 100 % des contenus (modules, vidéos, bonus inclus) ;

• Complété l'intégralité des quiz et QCM ;

• Appliqué la méthode sur au moins 10 patients sans observer d'amélioration mesurable ;

• Fourni des preuves tangibles de mise en application (captures d'écran, résultats de quiz, comptes-rendus de suivi patients anonymisés).

5 bis.2 Modalités de demande

La demande doit être envoyée dans les 90 jours calendaires suivant la date d'achat à :

📩 contact@majoracademie.com

Objet : « Demande de remboursement – Garantie 90 jours »

5 bis.3 Délais de traitement

• Accusé de réception : 48 heures ouvrées ;

• Analyse du dossier : 7 jours ouvrés à compter de la réception des justificatifs complets ;

• Remboursement : 14 jours ouvrés après acceptation, sur le moyen de paiement utilisé.

5 bis.4 Exclusions

Article 6 — Modalités de commande et de paiement

6.1 Processus de commande

• Étape 1 : Saisie des informations (prénom, email, déclaration de qualité professionnelle) ;

• Étape 2 : Sélection du mode de paiement ;

• Étape 3 : Paiement sécurisé via Stripe / Prezzalink ;

• Étape 4 : Confirmation par email avec identifiants d'accès Podia.

6.2 Conditions financières

Prix : 497 € nets (offre de lancement, prix habituel 697 € nets)

TVA : 20 %

Paiement : Exigible immédiatement à la commande. Pour le paiement en 2 fois, le client autorise les

prélèvements aux échéances convenues.

Moyens acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay — via Stripe / Prezzalink.

Tout incident de paiement entraîne la suspension immédiate des accès.

6.3 Prestataire de paiement

Les paiements sont gérés par un prestataire tiers (Stripe / Prezzalink / PayPal). Le prestataire ne conserve aucune donnée bancaire du client.

7. Durée des Services

Les services sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement, pour une durée indéterminée (« accès à vie »), incluant les mises à jour gratuites.

En cas d'interruption définitive de la Plateforme Podia indépendante de la volonté du prestataire, celui-ci s'engage à informer les clients dans un délai raisonnable et à leur proposer une solution de substitution ou un remboursement calculé au prorata.

Aucun remboursement n'est dû une fois les contenus accédés, sous réserve de la garantie commerciale

de l'article 5 bis.

Article 8 — Réclamations et médiation

8.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à la formation (contenu, accès, accompagnement, attestation...) doit être

adressée en priorité au prestataire : contact@majoracademie.com — Objet : « Réclamation »

Le prestataire s'engage à :

• Accuser réception dans un délai de 48 heures ouvrées ;

• Apporter une réponse de fond dans un délai de 10 jours ouvrés.

8.2 Médiation de la formation professionnelle

Conformément à l'article L. 6316-3 du Code du travail, en cas de différend non résolu amiablement avec le prestataire, le client peut saisir la :

DREETS Occitanie

Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

1 place Jourdain — CS 27002 — 31071 Toulouse Cedex 7

Tél : 05 62 89 83 00

Site : occitanie.dreets.gouv.fr

Saisine possible par voie postale ou électronique. La démarche est gratuite.

La DREETS peut également être contactée pour toute question relative aux obligations légales des

organismes de formation (NDA, contrat de formation, etc.)

8.3 Clause de médiation conventionnelle

En cas de litige commercial entre professionnels non résolu par voie amiable (réclamation + DREETS), les parties conviennent, avant toute action judiciaire, de soumettre le différend à une médiation conventionnelle auprès d'un médiateur choisi d'un commun accord.

À défaut d'accord sur le choix du médiateur dans un délai de 15 jours, les parties peuvent saisir

directement le Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 9 — Absence de droit légal de rétractation (B2B)

Le présent contrat est conclu entre professionnels. En conséquence :

• Aucun droit légal de rétractation n'est applicable aux termes du présent contrat, conformément à

  l'article L.221-3 du Code de la consommation, qui réserve ce droit aux seuls consommateurs n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;

• Le client professionnel reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle et ne peut se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation (art. L.221-1 et suivants) ;

• L'accès immédiat aux contenus après paiement étant caractéristique de l'exécution du contrat,

  aucune résolution unilatérale n'est possible sauf accord exprès du prestataire ou application de la

  garantie commerciale de l'article 5 bis.

10. Convention de preuve

Les données de connexion, de progression et d'usage enregistrées par la Plateforme Podia (logs de connexion, temps de visionnage, scores aux quiz, dates de connexion) font foi entre les parties pour justifier de l'accès aux services, de la participation effective et de l'atteinte des objectifs de formation.

Ces données constituent des preuves opposables en cas de litige, y compris dans le cadre d'une procédure de remboursement garantie (article 5 bis), d'un contrôle Qualiopi ou d'une demande de financement.

11. Garanties légales

11.1 Garanties légales applicables entre professionnels (Code civil)

Dans le cadre d'un contrat entre professionnels, les garanties légales suivantes du Code civil s'appliquent :

• Garantie contre les vices cachés : (art. 1641 et suivants du Code civil) — le client peut se prévaloir de la garantie si le défaut était préexistant à la délivrance et le rendait impropre à l'usage ;

• Obligation de délivrance conforme : (art. 1604 et suivants du Code civil) — le prestataire s'engage à délivrer les services conformément aux caractéristiques définies à l'article 5.

11.2 Garantie commerciale (article 5 bis)

En sus des garanties légales, la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 90 jours » s'applique dans les conditions définies à l'article 5 bis.

12. Obligations de l’Acheteur

Les contenus sont à vocation pédagogique. Ils ne constituent pas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou une obligation de résultat clinique. En qualité de professionnel de santé, le client est seul responsable des actes cliniques qu'il pose pour ses patients.

Le client s'engage à :

• Utiliser les Services dans le cadre strict de son activité professionnelle ;

• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;

• Ne pas reproduire, diffuser, revendre ou exploiter commercialement les contenus sans autorisation écrite préalable ;

• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 13 — Comportements prohibés et sanctions

Sont strictement interdits : toute utilisation frauduleuse ou illicite des services, le piratage, la copie ou la redistribution non autorisée des contenus, la revente ou la sous-licence des accès.

En cas de manquement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement l'accès, sans préjudice de dommages et intérêts. La contrefaçon est passible de sanctions pénales (art.L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 14 — Responsabilité du prestataire

Dans le cadre d'un contrat entre professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et avérés résultant d'une faute prouvée de sa part.

Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de revenus, de clientèle, perte de chance), ni des interruptions de la Plateforme Podia, ni des conséquences cliniques de l'application des méthodes enseignées par le client dans sa pratique.

Le montant maximum de l'indemnisation est limité au prix TTC effectivement payé par le client pour les services concernés.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (vidéos, textes, quiz, arbres décisionnels, méthodes, marques, logos...) sont la propriété exclusive de Major Formation et/ou de ses partenaires, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client dispose d'un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus, pour son usage professionnel individuel uniquement. Toute reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon.

Article 16 — Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : MAJOR FORMATION

DPO / Référent RGPD : rgpd@majoracademie.com

16.1 Données collectées et bases légales

• Données d'identification professionnelle : Nom, prénom, email, N° RPPS. Base : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

• Données de progression pédagogique : Logs, scores, avancement. Base : exécution du contrat +

  intérêt légitime (suivi Qualiopi).

• Données de paiement : Gérées par Stripe/Prezzalink — non conservées par Major Formation.

16.2 Durées de conservation

• Données de compte et d'accès : pendant toute la durée d'accès + 5 ans ;

• Données pédagogiques (attestations) : 5 ans minimum (obligations Qualiopi) ;

• Données de paiement : 10 ans (obligations comptables légales).

16.3 Droits des personnes

Tout client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles.

Exercer ces droits : rgpd@majoracademie.com — Recours CNIL : www.cnil.fr

16.4 Transferts hors UE

Les données sont susceptibles d'être hébergées aux États-Unis par Podia et Stripe. Ces éléments sont encadrés par ces plateformes.

Article 17 — Confidentialité

Le prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre des présentes CGV pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin des services. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques.

Article 18 — Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et s'appliquent aux commandes postérieures. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure excédant 30 jours, les parties se concertent sur la suite à donner à leurs relations contractuelles.

Article 20 — Conformité Qualiopi

Statut Qualiopi : en cours d’obtention

Numéro de certification Qualiopi : en cours

Organisme certificateur : ICPF

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV, et après tentative de résolution amiable (article 8.1) et de médiation (article 8.2 et 8.3), les parties attribuent compétence exclusive au :

Tribunal de Commerce de Toulouse

Palais de Justice — 2 rue des Fleurs — 31000 Toulouse

Site : www.justice.fr — Tél : 05 34 45 82 00

Cette clause attributive de compétence est valide entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.